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Divorce conventionnel
La procédure de divorce conventionnel (accord sur le principe et sur les effets du divorce).
Ce type de divorce suppose l’accord total des parties sur l’ensemble des points suivants :
- Accord sur l’exercice de l’autorité parentale
- Accord sur la répartition de la garde du ou des enfants
- Accord sur le montant de la pension alimentaire
- Accord sur le montant de la prestation compensatoire
- Accord sur les modalités de la liquidation du régime matrimonial (de la répartition des biens et des du ménage)
- Accord sur la répartition de l’impôt du au titre de l’année du divorce
- Accord sur l’éventuelle conservation du nom de Monsieur par Madame
- Accord sur le sort du domicile conjugal
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Autres Divorces
Les procédures amiables et contentieuses du divorce.
A défaut d’accord de l’une des parties sur le principe ou sur tout ou partie des effets du divorce, il existe 3 types de procédure permettant de poursuivre le divorce.
En cas d’accord sur le seul principe du divorce mais pas sur ses effets : la procédure amiable .
A défaut d’accord sur le principe du divorce :
- La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal après plus de deux ans de séparation.
- La procédure de divorce pour faute (violences, adultère, absence de soutien familial…).
Sur le plan formel, ces procédures, plus contraignantes, sont caractérisées par :
- La présentation d’une requête aboutissant à une phase de conciliation où le juge statue sur les mesures provisoires à prendre.
- La délivrance d’une assignation devant le Tribunal de Grande Instance.
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